La Voulte sur Rhône

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Autorisation d’occupation du domaine public

(terrasse, étalage, exposition de véhicules, stationnement…)

La demande d’arrêté est à faire au minimum 3 mois avant le début de la période souhaitée auprès du service de la police municipale.

Particuliers ou entreprises : Si vous souhaitez réserver du stationnement ou un espace sur le domaine public pour un déménagement, une livraison, une terrasse, des travaux… merci de remplir le formulaire CERFA 14024-01, de le déposer à l’accueil de la mairie ou de le retourner par courrier dûment complété et signé.

ATTENTION : Toute demande doit nous parvenir minimum 10 jours avant le début de l’occupation du domaine public. Le droit d’occupation du domaine public est nominatif, incessible et ne vaut pas propriété.
Aucune autre activité commerciale que celle mentionnée dans la demande ne pourra y avoir lieu. Toute occupation illégale du domaine public est passible d’une contravention de cinquième classe pouvant atteindre 1500 euros.


CONTACT

Pour obtenir plus d’informations concernant ces démarches administratives, n’hésitez pas à contacter le service Etat Civil de la Mairie :
Mme Corinne ARNAUD, Mme Katia CHANAL, Mme Odile VERDIER
Standard : 04 75 62 40 44
Fax : 04 75 62 45 22