La Voulte sur Rhône

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Extrait d’actes d’état civil

Le document est gratuit.

Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

Quelles conditions remplir pour obtenir une copie intégrale ou un extrait avec filiation ?

  • Décliner l’identité du demandeur et son lien avec la personne concernée par l’acte.
  • Le demandeur doit être majeur ou émancipé.
  • Donner les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par l’acte.

Où demander un acte d’état-civil ?

Pour les personnes nées, reconnues, mariées ou décédées en France, les actes doivent être demandés à la mairie où s’est produit l’évènement. S’agissant des actes de décès, ils peuvent être obtenus à la mairie où résidait le défunt au moment du décès. Les demandes peuvent se faire sur Internet.


CONTACT

Pour obtenir plus d’informations concernant ces démarches administratives, n’hésitez pas à contacter le service Etat Civil de la Mairie :
Mme Corinne ARNAUD, Mme Katia CHANAL, Mme Odile VERDIER
Standard : 04 75 62 40 44
Fax : 04 75 62 45 22