La Voulte sur Rhône

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Formalités liées à un décès

La déclaration de décès est obligatoire.

Elle doit être faite auprès de la mairie du lieu de décès dans les 24h après le décès (les week-ends et les jours fériés ne sont pas comptés).

Toute personne peut déclarer un décès munie :

  • du certificat médical de constat de décès établi par le médecin,
  • d’une pièce d’identité du défunt (livret de famille, pièce d’identité du défunt ou acte de naissance ou de mariage).

À la suite de la déclaration de décès, l’officier d’état civil dresse immédiatement l’acte de décès et en délivre des copies.


CONTACT

Pour obtenir plus d’informations concernant ces démarches administratives, n’hésitez pas à contacter le service Etat Civil de la Mairie :
Mme Corinne ARNAUD, Mme Katia CHANAL, Mme Odile VERDIER
Standard : 04 75 62 40 44
Fax : 04 75 62 45 22