La Voulte sur Rhône

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Vous envisagez d’effectuer des travaux ? Vos démarches en matière d’urbanisme

Il est nécessaire de s’informer des démarches à suivre avant de réaliser votre projet. En effet, celui-ci doit être conforme à la réglementation nationale (code de l’urbanisme) et locale (Plan d’Occupation des Sols).

Selon les travaux envisagés, il existe principalement deux types de procédure :
- la déclaration préalable est une « démarche allégée » pour des travaux de moyenne importance. Le délai de réponse est de 1 mois, majoré à 2 mois si les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d’un monument historique.
- le permis de construire est généralement nécessaire pour des travaux de plus grande importance. Le délai de réponse est de 2 mois pour la construction d’une maison individuelle et de 3 mois pour les autres constructions. Ces délais peuvent être majorés notamment si les travaux envisagés sont situés dans le périmètre d’un monument historique.

Voici les formalités à entreprendre selon les travaux que vous envisagez :

Construction nouvelle
- Construction entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* : Déclaration préalable
- Construction de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* : Permis de construire

Extension d’une construction existante
- Extension entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* : Déclaration préalable
- Extension d’une habitation en zone urbaine du Plan d’Occupation des Sols entre 5 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* : Déclaration préalable
- Extension de plus de 20ou 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol* : Permis de construire

* Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...)

Piscine
- Piscine de plus de 10 m² et installation de plus de 3 mois :Déclaration préalable

Terrasse
- Terrasse de plain-pied : Pas de formalité
- Terrasse surélevée : Déclaration préalable

Divers
- Construction ou modification d’une clôture : Déclaration préalable
- Modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façade, réfection de toiture, modification des ouvertures, changement des boiseries, etc.) : Déclaration préalable
- Changement de destination (exemple : transformation d’un garage en chambre ou d’un local commercial en habitation) : Déclaration préalable
- Mur de soutènement : Pas de formalité

Une fois que vous avez déterminé la procédure à suivre, il vous faut constituer votre dossier de déclaration préalable ou de demande de permis de construire. Pour cela, il convient de remplir le formulaire, de le compléter avec les pièces listées à la suite du formulaire et d’en fournir le nombre d’exemplaires énoncé dans le formulaire. Des exemplaires supplémentaires pourront vous être demandés afin de consulter des services extérieurs.

Votre dossier doit être adressé par pli recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie. Le récépissé qui vous est remis en retour précise les délais d’instruction.

En cas de doute ou pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme.

Pour votre projet de construction ou de réhabilitation, vous pouvez être conseillé gratuitement par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de l’Ardèche. Pour plus d’information ou prendre rendez-vous, contactez le CAUE au 04 75 64 36 04 ou consultez le site internet.

Vous êtes propriétaire occupant ou bailleur et souhaitez améliorer votre logement, PACT Habitat et Développement Ardèche peut vous aider financièrement sous certaines conditions. Pour plus d’information, consultez le site internet.


Formulaires d’autorisation d’urbanisme

- Déclaration préalable
- Déclaration préalable pour maison individuelle
- Permis de construire
- Permis de construire pour maison individuelle
- Notice explicative pour les demandes de permis de construire et déclaration préalable

Cadastre

Des relevés cadastraux sont accessibles directement sur le site internet www.cadastre.gouv.fr ou auprès du service urbanisme en mairie.

Règlement du Plan d’Occupation des Sols

Zones urbaines : UA/ UB/ UC/ UD/ UI/ UL / US
Zones urbanisables : NAi/ INA/ IINA/ IIINAri/ NB
Zones naturelles : ND / NDf
Zones agricoles : NC
Pour connaître la zone du POS qui concerne le terrain d’assiette de vos travaux, contactez le service urbanisme.

Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRi)

La commune est concernée par un risque d’inondation du Rhône et de ses affluents. C’est pour cela qu’un PPRi a été élaboré.
Rapport de présentation
Règlement
Zonage

Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRm)

La commune est concernée par des risques miniers. C’est à cet effet que le PPRm a été approuvé par le Préfet le 24/11/2016.

- Rapport de présentation
- Carte des aléas de effondrement
- Carte des aléas de glissement et tassement
- Carte des enjeux
- Règlement
- Guide de dispositions constructives pour le bâti neuf situé en zone d’aléa de type fontis
- Carte du zonage

Plan des zones d’activités

Plan de la Z.A. de la Vignasse
Plan de la Z.I. Jean-Jaurès

Contact

Fanny HAZEBROUCQ
Tél : 04 75 62 29 55 Service urbanisme